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Annonces actuelles

Participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle FF 2016 Moniteurs de conduite de l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC.

Le Conseil fédéral suisse, en vertu de l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 1, a déclaré de force obligatoire générale le fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social prévu par le règlement du 23 janvier 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

 

> Arrêté du Conseil fédéral du 02.06.16

 

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