Le Conseil fédéral suisse, en vertu de l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 1, a déclaré de force obligatoire générale le fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social prévu par le règlement du 23 janvier 2014.

Le présent...

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11.06.2018

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