Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC)

du 27 octobre 1976 (Etat le 1er octobre 2016)

OAC Art. 15 Délivrance

OAC Annexe 12 V Véhicules servant aux examens

> Exigences relatives aux documents des véhicules de test cat. A

> Instructions transitoires relatives aux motocycles d'examen...

Please reload

11.06.2018

Please reload

Annonces actuelles
mots-clés
chartier, mois/année 
Please reload

Please reload